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Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. DEFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

 

Securycar.fr / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l'adresse www.securycar.fr ou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

 

Compte Client : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifiés, à toutes les données les concernant.

 

Conditions Générales d'Utilisation / CGU / Conditions : désignent les présentes conditions générales d'utilisation ; Ces Conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre la Société et le Client. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site ;

 

Utilisateurs / Vous / Client : désigne tout particulier ou un non professionnel personne physique utilisant le Site

 

Gamme de contrat : Regroupe l’ensemble des contrats proposés par Securycar.fr

 

Article 2. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

2.1 Dans le cadre de son activité d’assureur, Securycar met en ligne à l'adresse www.securycar.fr la possibilité pour l’Utilisateur d’adhérer au contrat GAMMA+, SECURY T et SECURY T+ afin de bénéficier d’une garantie complémentaire à son contrat d’assurance automobile.

 

2.2 La consultation de Securycar, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du formulaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

 

2.3 Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à Securycar ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

 

2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de Securycar ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

 

Article 3. SOUSCRIPTION, CREATION ET ACCES AU COMPTE CLIENT

Afin de procéder à la souscription d’une complémentaire d’assurance proposée par Securycar parmi sa Gamme de contrat et permettre la connexion du Client à son espace personnel, ce dernier est invité à :

 

  • Contacter un conseiller par téléphone au 05 49 49 77 77, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h hors jours fériés, ou 
  • Remplir un formulaire en ligne dont tous les champs marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. Le Client sera dès lors contacté par un de nos conseillers par téléphone ou par mail afin de l’accompagner dans sa démarche d’adhésion.
  • valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d'utilisation » figurant au pied du formulaire. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.

 

Le Client est informé qu’il ne pourra adhérer à un contrat GAMMA +, SECURY T ou SECURY T+ autrement que par les démarches exposées ci-dessus. En outre Securycar.fr ne permet pas à l’Utilisateur de souscrire à une Gamme de contrat directement sur le Site.

 

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes, Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis.

 

Le Client aura la possibilité de se connecter à son Compte Client, après avoir procédé à la demande de ses identifiants et de son mot de passe à Securycar.

 

Postérieurement à l'ouverture de son Compte Client, l'Utilisateur aura la faculté d’accéder directement à son espace personnel à partir du Site en renseignant son identifiant et son mot de passe dans la rubrique « se connecter ». L’Utilisateur aura la faculté de modifier à tout moment son mot de passe. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l’Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe.

 

L’identifiant et le mode de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par le celui-ci, le Client restant dès lors le seul responsable des conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du mot de passe de l’Utilisateur.

 

Article 4. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement (à l’exception du coût de connexion) 24 heures/24 et 7 jours/7. La Société se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. La Société ne peut en aucun cas être responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.

 

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation. 

 

L’Utilisateur s'engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

 

Article 5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE SECURYCAR.FR

5.1 Adhésion à une complémentaire assurance

 

Securycar.fr permet la souscription des Utilisateurs à des garanties complémentaires à leur contrat d’assurance notamment à travers sa gamme de contrat SECURY T, SECURY T+ ou GAMMA+ dont le contenu des garanties est présenté dans l’onglet « Nos garanties ».

 

5.2 Demande de renseignements

 

Notre équipe est disponible au 05 49 49 77 77 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 heures à 18 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et, le cas échéant, de les accompagner en vue de la souscription à un produit Securycar.

 

Le Client peut également s’il le souhaite, contacter un de nos conseillers par mail à l’adresse suivant : contact@securycar.com

 

Article 6. SERVICE PROPOSE PAR LES CONCESSIONNAIRES

Les Concessionnaires pourront proposer directement aux Utilisateurs des services de gravage anti-vol des vitres. La prestation de  service proposée par les Concessionnaires les engagent seuls. Nous ne serons pas partie aux relations contractuelles entretenues entre les Utilisateurs et les Concessionnaires et ne pourrons être tenus responsables du préjudice subi par les Utilisateurs en cas de manquement des Concessionnaires à leurs obligations à l'égard des Utilisateurs au titre duditservice.

 

En outre, Nous ne serons pas tenus responsables des engagements pris par les concessionnaires en dehors de ceux exécutés conjointement à la souscription d’un contrat GAMMA+, SECURY T ou SECURY T+.

 

Article 7. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs pourront partager les Gammes de contrat présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter et Google +. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage des contrats, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

  • reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment),
  • portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée,
  • portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

 

La redirection vers Securycar.fr depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

 

Les Utilisateurs garantissent dès lors Securycar.fr en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les produits présentés sur le Site seraient associées.

 

Les Utilisateurs sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d'accès à leur Compte Client. Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion à Securycar.fr sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs.

 

Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la clôture du Compte Client de l'Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. Toutes les données sauvegardées par l'Utilisateur dans son compte Client seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

 

Article 8. RESPONSABILITE DE SECURYCAR

Securyar.fr s'efforcera de sécuriser au mieux l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités de Securycar.fr et l'accès à leur Compte Client.

 

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, Securycar.fr pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Securycar.fr sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de Securycar.fr, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.

 

Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client par les Utilisateurs et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu'il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées. Nous ne pourrons être tenus responsables de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d'hébergement.

 

Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

 

Article 9. DONNEES PERSONNELLES

Le Groupe PGA Motors et Securycar.fr sont responsables des traitements opérés sur le Site  et s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Securycar.fr ne collecte les données Client que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

 

9.1 Collecte de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

 

  • d'une demande d'être contacté par un conseiller Securycar ;
  • de la création d'un Compte Client ;
  • de la souscription par courrier ou par téléphone d’un produit proposé par Securycar

 

9.2 Utilisation de vos données personnelles

Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par Securycar.fr que pour les finalités suivantes :

  • la prise de contact ;
  • la souscription à un contrat GAMMA +, SECURY T, SECURY T+
  • l'accès à différentes fonctionnalités du Site ;
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de sociétés du Groupe PGA Motors, sous réserve le cas échéant d'y avoir dûment consenti ;
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction ;
  • la réalisation de statistiques.

 

La base juridique du traitement se fonde notamment sur :

  • l’article 6, c) du GDPR – nécessaire au respect d’une obligation légale.
  • l’article 6, b) du GDPR – nécessaire à l’exécution d’un contrat.
  • l’article 6, f) du GDPR – nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

 

Les données seront conservées au plus tard 5 ans après la suppression du compte client de l’Utilisateur.

 

9.3 Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, Securycar.fr s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers du Groupe PGA Motors.

 

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que Securycar.fr peut être amené à communiquer les données personnelles collectées :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;
  • au Groupe PGA Motors, propriétaire de Securycar.fr, et le cas échéant à l'ensemble des sociétés de ce Groupe ;
  • pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l'hébergement des données traitées.

 

9.4 Modification et suppression de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l'adresse mail suivante : rgpd@emilfrey.fr

 

9.5 Conservation des données

Securycar.fr conservera vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec Securycar.fr.

 

9.6 Réclamation

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex

 

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Securycar.fr, le nom « Securycar », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom « Securycar » appartiennent exclusivement à Securycar.fr et les Concessionnaires. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de Securycar, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Article 11. INDISPONIBILITE DU SITE AUTOSPHERE.BE

Le Site pourra être momentanément indisponible. Securycar.fr ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de Securycar.fr, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Sceurycar.fr notamment.

 

Article 12. RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante :

SECURYCAR

39 avenue d’Iéna

75009 PARIS

 

Article 13. MEDIATION

Les CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de difficultés dans l’application des présentes, le Client s’adressera en priorité à la société  Securycar en vue de rechercher une solution amiable.

 

Article 14. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

 

Aucune tolérance par Securycar.fr, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

 

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

 

A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Securycar.fr concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes française, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.